Une décision de la cour administrative d’appel de Paris vient rappeler l’importance que revêt la compétence de la personne qui signe les décisions s’attachant à l’exécution des marchés.
Faire application d’une décision de justice peut donner lieu à de nouveaux litiges.
Le Conseil d’État étend la jurisprudence Tropic, destinée aux candidats évincés, aux autres tiers au contrat.
Hormis pour les achats de fournitures ou de services standardisés, l’utilisation du seul critère du prix est susceptible d’aboutir à l’annulation de la procédure de passation.
Toute demande préfectorale n’interrompt pas le délai de recours contentieux
Une stipulation contractuelle peut-elle écarter toute indemnisation du titulaire en cas de résiliation unilatérale sans faute ? Le Conseil d’État vient d’admettre cette possibilité de supprimer contractuellement l’indemnisation du titulaire.
Une faible participation au capital n'exclut pas forcément l'application de la jurisprudence Teckal.
Depuis plusieurs années, la politique d'allotissement des pouvoirs adjudicateurs est devenue une source importante du contentieux de la passation des marchés.
Leur non-respect peut avoir des conséquences financières importantes pour l’organisme public bénéficiaire.
Le Code énumère un certain nombre d'hypothèses où le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure dérogatoire du marché négocié sans mise en concurrence (art. 35-II). Néanmoins, il est toujours possible, même face à une situation de monopole de droit, de recourir à une procédure normale de mise en concurrence.
La Direction des affaires juridiques du ministère des Finances vient de mettre en ligne une fiche sur les petits achats.
Le forum de l’eau se tient à Marseille ce mois de mars.
Parmi les clauses exorbitantes appartenant à l’administration, la décision de résiliation unilatérale sans faute du cocontractant est celle qui exprime le mieux le caractère inégalitaire du contrat marché.
Pour développer l'utilisation de la dématérialisation dans les procédures de passation, le code des marchés publics rend plus impératif l'utilisation simple des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Les acheteurs doivent préciser l'expression des critères généraux au regard des points qui seront utiliser lors de l'analyse des offres pour aboutir à l'attribution d'un marché public. Mais la question de déterminer si l'exigence de transparence doit aller jusqu'à fournir aux entreprises des informations encore plus affinées se pose souvent aux rédacteurs de marchés.
Le Code des Marchés publics prévoit deux mécanismes d'information des entreprises non retenues. L'un qui concerne les procédures formalisées (art. 80-1 du Code), l'autre qui intéresse principalement les marchés passés selon une procédure adaptée (art. 83 du Code).
Le 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a condamné huit entreprises, « dont des acteurs majeurs du secteur, pour s'être entendues pendant une dizaine d'années sur la quasi-totalité des marchés lancés par les collectivités publiques en France ».
Dans quelle mesure la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 s'applique-t-elle aux marchés publics ? Quel est le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ? Les réponses aux questions essentielles relatives au droit à l'information des candidats à l'attribution d'un marché public.
Dans une réponse parlementaire, le ministère de l'Économie vient de rappeler que la définition de circonstances imprévisibles ou imprévues justifiant le recours aux procédures d'urgence pour la passation des marchés ne peut s'apprécier qu'au cas par cas.
Résilier un marché aux frais et risques de l'entrepreneur permet à la personne publique de solder ce contrat une fois le marché de substitution exécuté. Mais cette possibilité ne peut être un prétexte pour ne pas régler ses dettes… Le Conseil d'État vient de le rappeler dans un arrêt du 24 novembre 2010.