Le Conseil d’État, après le Tribunal des conflits, précise le régime de l’arbitrage.
Le Conseil d’État précise le rôle du rapporteur public.
L’exécution des marchés publics peut susciter des litiges souvent longs et complexes où les responsabilités sont partagées entre les contractants. Plusieurs circulaires incitent à recourir à la transaction afin d’accélérer la résolution du litige et limiter l’encombrement des juridictions de l’ordre administratif.
L’article 71 du Code des marchés publics impose de consacrer, en parallèle à la réalisation d’une opération immobilière, 1 % du coût d’une construction publique à la réalisation d’une ou de plusieurs œuvres d’art originales d’artistes vivants, destinées à s’insérer dans l’espace public.
La théorie du mandat est d'acception très étroite.
Le référé pré-contractuel permet à un candidat d'obtenir du juge de l'urgence la suspension et la reprise d'une procédure de passation du marché avant sa signature par le représentant du pouvoir adjudicateur. Qui précisément peut introduire un tel recours ?
Les marchés qui relèvent de l'ordonnance n° 2005-649 ne sont pas soumis au délai maximum de paiement de 30 jours (50 pour les établissements de santé) imposé par l'article 98 du Code des marchés publics.
Le décret du 23 décembre 2011 modifie le déroulement des audiences devant les tribunaux administratifs.
Le premier ministre impose un calendrier prévisionnel de mise en application des textes touchant les entreprises.
Introduire une action en justice coûtera 35 € à compter du 1er octobre 2011. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d'article.
La commission Prada parviendra-t-elle à sauver l'arbitrage pour les personnes publiques ? Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici.
Les procédures de passation de marché génèrent un certain nombre de pièces et de documents administratifs qui posent la question de leur durée de conservation. Au regard de la législation sur l'archivage complétée par la doctrine de la Direction des archives de France, deux notions doivent être distinguées : la durée d'utilité administrative et le sort final du document.
Pas de panique, il existe des recours efficaces ! Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici.
Le juge administratif contrôle l'administration. L'administration tire de la jurisprudence administrative des règles d'action. Rien, jusque-là, que de très naturel. En revanche, certaines de ces règles disposent d'un statut incertain. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici.
La contestation de la régularité de la composition de la « commission Sapin » doit faire l’objet d’une protestation électorale dans le délai prévu à cet effet. Après l’expiration de ce bref délai, il n’est plus possible de contester les élections et, partant, la régularité de la composition de la « commission Sapin ». C'est ce qu'a estimé le Conseil d'État dans sa décision du 8 avril 2009. Analyse et commentaires de Olivier caron et Alexandre Labetoule, avocats.
L’article R. 811-15 du Code de justice administrative, qui permet à l’administration d’obtenir le sursis à exécution d’un jugement ayant annulé une de ses décisions, s’applique à un jugement prononçant l’annulation d’un marché et sa résiliation à la suite d’un recours formé par un tiers au contrat. Cette solution est applicable à tous les contrats administratifs ayant fait l’objet d’une annulation. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'État du 11 mars 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
La commande publique coûte cher. Pas seulement aux entreprises. Les administrations publiques mettent peu à peu en place des outils, comme par exemple l’informatique, pour réduire l’impact financier des procédures. Elles travaillent aussi à mieux définir leurs besoins et leurs cahiers des charges.