Une procédure conduisant à la conclusion d’un contrat n’est régulière qu’à la condition de respecter le principe d’impartialité.
Les collectivités peuvent décider de la création d’un groupement de commande afin de cordonner et de regrouper leurs achats. Ces groupements sont possibles entre tous types de pouvoirs adjudicateur soumis au code, voire à des personnes non soumises au code.
Il n'est pas nécessaire de lier le contentieux à nouveau en cas de nullité du contrat constaté par le juge.
L’illégalité d’une aide d’État n’implique pas dans tous les cas le remboursement de la recette qui lui est liée.
Au moment où la concertation sur la dématérialisation totale des marchés publics à horizon 2018 démarre, une décision du Conseil d’État vient rappeler l’importance attachée à la remise d’une offre signée de manière électronique valide. En procédure formalisée, un manquement ou une erreur commise doit entraîner le rejet de l’offre.
En cas de concours restreint de maîtrise d’œuvre, les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Son montant doit être égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. Mais en cas de prestations remises non conformes au règlement du concours, selon quelles modalités la prime versée peut être réduite ?
Le pouvoir adjudicateur dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour mettre en œuvre une méthode de notation pour analyser et départager les offres. Encore faut-il que le système mis en place garantisse l’égalité de traitement des candidats et reflète le mérite de chacune des soumissions présentées. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État à propos d’un marché de travaux pour lequel la notation du critère prix faisait l’objet d’une contestation.
Les marchés des collectivités territoriales doivent être transmis au représentant de l’État afin que celui-ci exerce un contrôle de leur légalité et, s’il y a lieu, défère celui-ci au tribunal administratif en cas de présomption d’irrégularité.
Même s’ils ne s’inspirent plus des principes des articles 1792 et 2270 du Code civil, les principes d’indemnisation au titre de la garantie décennale demeurent.
Une commune, par délibération, autorise le maire à signer un acte authentique de promesse unilatérale de vente d’un terrain à une société. Après signature, la commune se ravise et renonce à la vente. La société attaque cette décision.
Document unique de marché européen (DUME), marché public simplifié (MPS), "dites-le nous une fois", espace de stockage numérique… Il est difficile aujourd’hui de se repérer dans le maquis des différents dispositifs annoncés comme devant alléger et simplifier la présentation des candidatures par les entreprises postulant à l’attribution d’un marché public. Une fiche explicative du ministère de l’Économie précise les règles issues du décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification.
Certes très amputé, l’arrêt Martin s’applique aux contrats de droit privé.
Un rapport du Conseil d'État sur l’intervention des collectivités publiques dans l’économie est attendu pour le mois de septembre prochain.
Le Conseil d’Etat permet aux avocats d’opposer la prescription quadriennale devant le juge.
Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle doivent être supportés par l'employeur.
Le contentieux des marchés publics de travaux est principalement marqué par la distinction des conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (GPA) de celles de la garantie décennale. La première relève des garanties contractuelles, la seconde des responsabilités post-contractuelles.
Pour la passation de leurs marchés, les offices publics de l’habitat ne sont pas soumis aux règles du Code des marchés publics, mais à celles fixées par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Cependant, même si le régime de conclusion diffère sur certains points, les opérations de sélection doivent respecter la même logique que celle qui s’applique aux pouvoirs adjudicateurs soumis au Code.
En juin 2012, le groupe de travail du Conseil d’État animé par le président Martin a rendu son rapport sur la rédaction des décisions du juge administratif. Objectif : rendre plus accessible la lecture des décisions des juridictions.
Certaines procédures particulières de passation des marchés prévoient le versement de primes aux candidats au regard des prestations remises.