Une sous-évaluation ou une surévaluation des notes attribuées qui prive une entreprise d’une chance sérieuse d’obtenir le marché peut lui permettre d’obtenir l’indemnisation du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du marché
Ce type de marché global ne peut être utilisé que si des motifs d’ordre technique liés à la destination de l’ouvrage ou à la mise en œuvre technique de l’ouvrage rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Si ces conditions ne sont pas respectées, le recours à ce montage dérogatoire peut être contesté, et le marché annulé, comme en l’espèce sur déféré préfectoral.
En cas d’attribution d’un marché en co-traitance, chaque entreprise membre du groupement peut être directement payée des sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations (en règle générale, groupement conjoint). En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique géré par le mandataire du groupement. Mais au cas où le mandataire connaît des difficultés financières, quelles sont les droits des entreprises au paiement de leurs prestations ?
Même en l’absence de faute du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision selon les modalités prévues par, s’ils sont visés, l’un des cinq cahiers des clauses administratives générales. Et c’est sur cette question de l’indemnisation que le juge administratif d’appel a eu à se prononcer à propos d’un marché de location.
Dans le cadre d’une procédure formalisée, l’acheteur doit bien distinguer les éléments tenant à la candidature de ceux relevant du choix de l’offre économiquement la plus avantageuses. Par contre en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut décider d'examiner, au cours d'une phase unique, la recevabilité des candidatures et la valeur des offres. À ce titre, il peut retenir au titre de la valeur technique des offres des éléments tenant normalement à la candidature.
Un candidat évincé avait introduit auprès de la Cour administrative d'appel de Marseille un recours en annulation du marché de services portant sur la refonte de son système d’information opérationnel et sur l’évolution des réseaux radioélectriques et de communication passé par un SDIS, au motif que l'offre de l'attributaire n'était pas conforme au cahier des charges du marché. Analyse d’Aurélie Barre, Avocat directeur chez Claisse & Associés.
Les marchés de service relevant du régime de l’article 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 peuvent être conclus sans limitation de montant selon la procédure adaptée.
En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut se réserver la possibilité de négocier avec les candidats ayant remis une offre, à condition de l’avoir expressément indiqué dans les documents de la consultation.
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics constitue l'élément majeur d'une réforme de la commande publique au service plus que jamais de l'économie.
Les candidats évincés ont de plus en plus tendance à contester au contentieux les notes attribuées par le pouvoir adjudicateur sur les critères et sous-critères de choix des offres annoncés par le pouvoir adjudicateur dans l'avis de publicité et/ou le règlement de la consultation.
En principe, il devrait être aisé d’obtenir l’exécution d’une décision de justice.
Le Conseil d’État vient de rappeler que les personnes publiques peuvent recouvrer leurs créances sans recourir au juge.
Le délit d’octroi d’avantage injustifié, couramment appelé délit de favoritisme, tend à sanctionner pénalement les auteurs ayant porté atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats (art. 432-14 du Code pénal).
Les concurrents évincés sont jugés selon l’arrêt Tropic et non l’arrêt Tarn-et Garonne pour les contrats conclus avant le 4 avril 2014.
Une entreprise ayant un intérêt à conclure le contrat peut saisir le juge du référé précontractuel pour sanctionner un manquement du pouvoir adjudicateur aux obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par le code des marchés publics (art. L.551-1 du code de la justice administrative).
Un nouveau rôle pour le juge de l’administration ?
Connaître la procédure est indispensable pour faire prévaloir ses droits.
Autant le contentieux en référé pré-contractuel était nombreux sur le contenu de l’avis d’appel public à la concurrence européen au cours des années 2000, autant celui sur le principe de l’allotissement s’est développé depuis le début de la dernière décennie. Une nouvelle décision du juge administratif d’appel de Nancy vient confirmer le mouvement initié suite à l’adoption du code des marchés publics 2006.
Lorsque l'office du juge s'élargit, l'arbitraire s'éloigne.
Le rapport s’intéresse cette année à l’action économique des collectivités publiques.