De nouvelles obligations relatives au contrôle des subventions étrangères entrent en vigueur à partir du 12 octobre 2023 pour les acheteurs et les opérateurs économiques lors de la passation de contrats importants de la commande publique. La direction des Affaires juridiques de Bercy publie une nouvelle fiche technique sur la mise en œuvre du règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
La notion de « pouvoir adjudicateur » et d'« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, entrant dans le champ du Code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession.
Le non respect d’obligations de publicité et de mise en concurrence peut justifier la réduction du montant d’une subvention européenne au titre du Fond social européen (FSE).
Certaines dépenses pour des prestations assurées par des collectivités publiques peuvent être éligibles à une aide versée par l’Union européenne.
Distinguer les subventions des marchés publics et du droit communautaire : l'association Opale explique comment financer les associations, en fonction des actions ou des projets qu'elles portent.
Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, les prestations exécutées donnent lieu à paiement d’un prix par la collectivité publique.
La SNCM devra rembourser les aides d’État qu’elle a perçues.
Une subvention est-elle une aide d’État ?
La politique française de soutien à la production d’électricité d’origine éolienne est désavouée par la Cour de justice de l’Union européenne.
Définir la nature d’un contrat est parfois difficile, mais toujours nécessaire.
Le Conseil d’État, ce 13 juillet, vient d’infirmer l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait censuré le contrat du 7 juin 2007 de délégation de service public de desserte de la Corse.
Le versement d'une somme d'argent sous forme de subvention qui bénéficie directement à l'administration peut être requalifié en prix et le contrat en marché.
Le Conseil d'État apporte une nouvelle pierre à la définition du service public, culturel en l'occurrence, géré par une personne privée, à l'occasion d'une procédure relative au festival de musique du Gaou. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici.