En l’espèce, à l’issue d’une première procédure de passation, un département avait irrégulièrement retenu l’offre d’une société qui ne justifiait pas de ses capacités financières, techniques et professionnelles. La société requérante, dont l’offre est arrivée deuxième et dont il n’est pas allégué qu’elle était inacceptable, avait ainsi des chances sérieuses d’emporter le contrat. Le département a toutefois décidé de déclarer sans suite la procédure du fait des irrégularités dont elle était entachée. Le juge confirme qu’il était loisible au département, afin de tenir compte du vice dont était entachée la procédure initiale, de reprendre intégralement la procédure de passation à la suite de l’annulation prononcée par le juge des référés, qui n’a d’ailleurs annulé la procédure qu’à compter de l’examen des offres. Dans ces conditions, et alors que le détournement de procédure allégué n’est pas établi, le département pouvait légalement déclarer sans suite la procédure.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 13 janvier 2023, n° 21PA02640, Inédit au recueil Lebon