Un décret du 30 août (JO du 31 août 2016) a pour objet de garantir le versement d’une pension de réversion à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’une demande complète. Le versement de la pension sera garanti aux assurés après le dépôt de leur demande de liquidation dans les formes mentionnées à l’article R. 173-4-1 du Code de la sécurité sociale.
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
- Pour les demandes de pensions de réversion relevant des organismes du régime général, le texte s’applique à celles déposées à compter de ce jeudi 1er septembre 2016 ;
- Pour les demandes relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, il s’appliquera aux demandes de pensions de réversion déposées à compter de l’entrée en vigueur de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés.