La circonstance que, par le même contrat, une collectivité territoriale souscrit à la fois une assurance dommage-ouvrage, qui a le caractère d’un contrat administratif, et une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs auxquels elle a attribué le marché public de construction, cette dernière s’analysant comme une stipulation pour autrui, ne modifie pas la nature de ce contrat. Le litige relatif à l’exécution d’un tel contrat, y compris en tant qu’il porte sur les obligations de l’assureur stipulées au bénéfice du constructeur, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 23 mai 2023, n° 21BX04037, Inédit au recueil Lebon