Pas de compétence de la juridiction administrative dans le cadre d'un contentieux entre les constructeurs et l'assureur

Pas de compétence de la juridiction administrative dans le cadre d’un contentieux entre les constructeurs et l’assureur

Procédures

Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé en raison du fait dommageable commis par son assuré.

Il en est ainsi alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Il s’ensuit que l’appel en garantie formé par le contrôleur technique à l’encontre de l’assureur du maître d’œuvre doit être rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Texte de référence : CAA de Douai, 2^e chambre, 24 janvier 2023, n° 21DA01541, Inédit au recueil Lebon

Posté le 28/02/23 par Rédaction Weka

17/05/24 Accord-cadre : le titulaire peut-il exécuter des prestations en l’absence de bons de commande émis ?
16/05/24 Quelle est la responsabilité du concessionnaire en cas de dommages de travaux publics ?
15/05/24 Pas de droit au paiement du sous-traitant de l’intégralité des paiements pour des travaux non terminés
14/05/24 Pas de compétence de la juridiction administrative pour un marché passé par une association
13/05/24 Quels sont les pouvoirs d’annulation du juge sur un rapport d’expertise ?
10/05/24 Concours de maîtrise d’œuvre : l’acheteur peut-il réduire la prime aux candidats ?
07/05/24 Un cahier des clauses administratives générales peut-il s’appliquer sans mention expresse ?
06/05/24 Des désordres imputables aux maîtres d’œuvre engagent leur responsabilité décennale
03/05/24 Le régime des intérêts moratoires ne s’applique pas sur les sommes dues au titre d’un protocole transactionnel
02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?

Voir toutes les brèves