Dans sa version modifiée, l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent cette revalorisation salariale lorsqu’ils exercent au sein de différents services départementaux et établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (notamment les services départementaux de protection maternelle et infantile, les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, les centres de santé sexuelle, les centres de lutte contre la tuberculose, les centres de vaccination, les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic et les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance). Pris pour l’application de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 modifié, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un CTI à certains agents publics a été publié au Journal officiel du 1^er décembre 2022. Sa publication permet dès lors de procéder à la mise en œuvre de la récente extension du bénéfice de cette revalorisation salariale aux sages-femmes territoriales qui exercent dans les structures précitées de manière rétroactive à compter du 1^er avril 2022 conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 modifié.

Texte de référence : Question n° 3550 de Mme Fabienne Colboc (Renaissance – Indre-et-Loire) du 29 novembre 2022, Réponse publiée au JOAN le 7 février 2023