En application des articles 23 –IV et 30 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l’organisation du troisième cycle des études médicales, l’arrêté du 4 février 2011 définit la composition ainsi que les modalités de désignation des membres des commissions de subdivision et des commissions d’évaluation des besoins de formation. Ces instances installées au sein de chaque subdivision, dont les membres sont désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé de la subdivision concernée, sont créées pour une durée maximale de cinq ans.