Le recours formé par plus de soixante députés contre certains articles considérés comme ayant été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution a été jugé recevable par le Conseil constitutionnel. Il en est notamment ainsi de l’article19 modifiant la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et de l’article 16 relatif à la certification des comptes des établissements publics de santé.
Textes de référence :
- Texte définitif de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, adopté en session extraordinaire de 2010-2011 le 13juillet 2011
- Décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011