En application du décret n° 2011-201 du 21 février 2011, paru au JO du 23 février, les actes dont le montant est supérieur ou égal à 120 € ou dont le coefficient de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) est supérieur ou égal à 60 sont exonérés du ticket modérateur. Toutefois, les assurés demeurent assujettis à la participation forfaitaire de 18 € qui demeure inchangée. Les établissements doivent, en conséquence, modifier leur paramétrage de facturation.