La Défenseure des droits Claire Hédon avait exprimé ce même jour ses « inquiétudes » liées au projet de loi instaurant un passe vaccinal, se disant « particulièrement préoccupée » par l’effet du projet sur les mineurs. Ses craintes concernant en particulier les 12-18 ans qui se retrouvent dans « une situation particulière » qui « justifie », selon la Défenseure des droits, leur exclusion du dispositif. L’accord des parents est obligatoire pour les moins de 16 ans. « Ils pourront donc être privés de l’exercice de leurs libertés pour une décision qui ne relève pas d’eux ».
Cette modification a été adoptée à la quasi-unanimité – 386 voix pour, deux contre – lors de l’examen en première lecture au Palais Bourbon du projet de loi instaurant le passe vaccinal. Le compromis sur cette question touchant à la vaccination des mineurs, qui avait fortement contribué à crisper le débat, s’est fait autour d’un amendement de la socialiste Cécile Untermaier, sous-amendé en séance par le gouvernement.
L’amendement socialiste prévoit « de ne pas appliquer le passe vaccinal pour les mineurs âgés de 12 à 15 ans mais de maintenir le dispositif actuel du passe sanitaire pour ces mineurs ». Ainsi, le passe vaccinal ne serait appliqué qu’à « l’âge à partir duquel un mineur peut se faire vacciner contre le Covid-19 sans l’accord parental », soit 16 ans. Le sous-amendement présenté par le ministre de la Santé Olivier Véran en limite toutefois la portée, en ajoutant que « seul le passe sanitaire peut s’appliquer aux sorties scolaires, ainsi qu’à l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires ». Un décret devra préciser ces activités – sportives, culturelles, etc.
Le passe vaccinal restera toutefois demandé à partir de douze ans pour des « activités privées », comme aller au restaurant, a précisé le ministre. D’autres amendements demandant que le passe sanitaire ne soit pas exigé pour les mineurs en dessous de 18 ans ont été retirés ou rejetés, au profit du compromis finalement voté.
Le climat consensuel pour amender le texte initial du gouvernement a tranché avec l’atmosphère électrique qui avait prévalu lors du début de l’examen du texte la veille, marqué par un vote au cours de la nuit refusant la poursuite des débats. Les oppositions avaient raillé l’incapacité de la majorité d’être présente en nombre suffisant dans l’hémicycle pour éviter ce camouflet, et dénoncé une absence de volonté de dialogue du gouvernement. Le gouvernement avait de son côté accusé l’opposition, en particulier les députés LR, de chercher à faire un « coup » politique sans considération pour la gravité de la crise sanitaire.
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