Ce texte précise enfin de façon compréhensible que si le signataire du contrat d’engagement de service public bénéficie d’une allocation, en revanche il s’expose bien en cas de rupture à un régime de pénalités dont le montant peut s’élever jusqu’à 20 000 €.
L’intérêt de ce texte ressort essentiellement de sa forme qui introduit le concept de pénalité alors même que, sur le fond, les montants de l’allocation mensuelle et des sommes à rembourser en cas de rupture demeurent inchangés.