Ce texte porte sur la mise en place du contrôle de l’insuffisance professionnelle par les ordres des professions de santé pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. La procédure peut déboucher soit sur un refus d’inscription à l’ordre professionnel respectif, soit sur une suspension temporaire d’exercice.

Par ailleurs, ce décret améliore la procédure d’expertise en cas d’infirmité et d’état pathologique lors de l’inscription à l’ordre et en cours d’exercice.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, et au 1^er janvier 2015 pour les infirmiers. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Texte de référence :

• Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues