L’article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a étendu le régime du délai de paiement aux pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics. La circulaire précise les points de départ et de fin du délai global de paiement, et le nouveau régime des sanctions financières (intérêts moratoires et indemnité forfaitaire) applicable en cas de non-respect.