Les décisions prises devant être appliquées portent ainsi sur :

• Les compétences des sages-femmes en tant que profession médicale au même titre que les médecins
• Le positionnement des sages-femmes au sein de l’établissement hospitalier et leur rattachement pour la gestion de leur carrière à la direction de la gestion du personnel médical
• Leur représentation en commission médicale d’établissement (CME) qui désormais doit comporter plusieurs représentants de sages-femmes
• La mise en place d’unités physiologiques dont le responsable peut être une sage-femme
• La cotation des actes réalisés à l’hôpital permettant une reconnaissance des actes réalisés en propre par les sages-femmes
• Le plan de développements professionnel continu et de formation continue intégré au plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales.

Texte de référence :

• Circulaire dgos/RH4 n° 2014-92 du 10 avril 2014 relative à la mise en œuvre des mesures prises en faveur de la reconnaissance des sages-femmes hospitalières et à l’application de certaines dispositions du décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d’établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé