Si sa mise en œuvre piétine dans la fonction publique territoriale, un accord vient d'être signé pour déployer la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de l'Éducation nationale.
Deux jours après avoir recueilli l'assentiment majoritaire des syndicats de la fonction publique d'État, l'accord qui doit améliorer la prise en charge de l'incapacité, de l'invalidité et du décès pour 2,5 millions d'agents publics a été officiellement signé vendredi 20 octobre 2023 à Paris.
Premier syndicat de la fonction publique d'État, la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO) ne signera pas le projet d'accord présenté fin septembre par le Gouvernement pour améliorer la couverture des agents publics en matière d'invalidité, d'incapacité et de décès, a appris l'AFP lundi 16 octobre 2023.
Les négociations débutées en juillet 2022 dans la FPT entre les représentants des employeurs territoriaux membres de la « Coordination des employeurs publics territoriaux » et les organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), ont abouti le 11 juillet 2023, avec quelques mois de retard sur l'échéance initiale, à la conclusion d'un accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux.
Le Gouvernement propose de renforcer les garanties pour les fonctionnaires de l'État au titre de l'incapacité, d'invalidité et de décès.
Sept associations d'élus locaux et six syndicats ont signé mardi 11 juillet 2023 à Paris un accord qualifié d'« historique" afin de définir un socle minimal de garanties en matière de financement des frais de prévoyance pour les 2 millions d'agents des collectivités.
La Mutualité Fonction publique (MFP) et la CFDT ont déploré lundi 27 février 2023 la lenteur des négociations autour du financement de la prévoyance pour les 2,5 millions d'agents de la fonction publique d'État, le Gouvernement assurant de son côté vouloir les boucler au premier semestre 2023.
Près de neuf collectivités sur dix financent en partie la protection sociale complémentaire (PSC) des agents, selon le baromètre Ifop-Mutuelle nationale territoriale 2022. Elles se préparent ainsi aux obligations qui s'imposeront en 2025 et 2026 de contribuer à la PSC des agents de tous statuts.
Labellisation ou contrat collectif, les collectivités devront participer au financement de la protection santé-prévoyance des agents. Neuf organismes assureurs de la FPT préconisent d'imposer une participation minimale de 50 %.
Entretien avec Thierry Sénamaud, directeur de la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG).
Le 1er janvier dernier, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique est entrée en vigueur. C'est l'occasion de revenir sur les enjeux posés par cette réforme pour chacune des fonctions publiques et sur les nouvelles obligations, notamment de financement minimal, mises à la charge des employeurs, dont la mise en œuvre est prévue de manière progressive.
Un mois après avoir conclu un accord unanime sur la prise en charge par l'État des complémentaires santé de ses 2,5 millions d'agents, syndicats et Gouvernement entament mercredi 23 février 2022 des discussions sur le financement de la prévoyance.
Un nouveau projet de décret sur la complémentaire santé des agents territoriaux a été finalisé et sera examiné par les collectivités et les syndicats le 16 février 2022, selon des documents consultés par l'AFP.
Prise en charge des cotisations, obligation d'adhésion : voici ce qui va changer à partir de 2024 pour les 2,5 millions d'agents de l'État, en vertu de l'accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) qu'ont signé mercredi 26 janvier 2022 les syndicats.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire de l'assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire au plus tard au 18 février 2022.
La mission déminage semble avoir fonctionné : un mois après une réunion houleuse, syndicats et employeurs de la fonction publique territoriale (FPT) ont eu mercredi 12 janvier 2022 un échange plus apaisé autour de la réforme de la complémentaire santé.
Une "vraie bataille" touche à sa fin : après des mois de négociations, la ministre Amélie de Montchalin présente jeudi 6 janvier 2022 aux syndicats de la fonction publique d'État le projet d'accord définitif sur la réforme de la complémentaire santé.
L'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel jeudi 18 février 2021.
Les employeurs territoriaux sont tous d’accord pour renforcer la protection sociale complémentaire des agents de leurs collectivités.
Dans un courrier du 19 septembre 2020 adressé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, la Coordination des employeurs territoriaux a souhaité évoquer la question de la protection sociale complémentaire dont bénéficient encore trop peu d’agents territoriaux.