L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique contient plusieurs habilitations du gouvernement pour réformer la protection sociale des agents publics par voie d’ordonnances.
Depuis 2007, la participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire bénéficie d'un nouveau cadre juridique. Pourtant, la couverture des agents demeure insuffisante. Dans un livre blanc, la MNT se déclare en faveur d'une participation obligatoire des collectivités.
L'ensemble du système de participation à la protection sociale des agents publics est amené à être repensé au nom de la libre concurrence européenne.
Les mesures du projet de loi de financement 2016 de la Sécurité sociale relatives à la protection sociale sont contestées par la mutualité fonction publique (MFP) et les organisations syndicales de la Fonction publique.
Le premier bilan national de la mise en œuvre du décret du 8 novembre 2011 confirme le bien fondé du dispositif de participation financière à la protection sociale des agents.
La crise a fait bondir le renoncement aux soins en France. C'est ce qui ressort du dernier baromètre MNT-Ifop de la protection sociale de la fonction publique territoriale, dévoilé mercredi 10 avril 2013.
Après quatre ans de travail, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et quatre arrêtés de mise en œuvre ont été publiés au Journal Officiel du 10 novembre 2011. Retour sur ce dispositif qui institutionnalise les modalités de la participation des employeurs à la protection sociale des agents dans les collectivités territoriales.
Ludovic de Mornac, fondateur d'ALCEGA conseil*, nous présente le nouveau régime de protection sociale complémentaire s'appliquant à la FPT, ainsi que la formation ad hoc qu'il assure chez Weka formation.
Depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, les employeurs publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Les modalités d'application nécessitent cependant un décret, décret qui devrait paraitre d'ici avril mai selon le ministère des Collectivités territoriales.