Par une décision rendue le 18 janvier 2024, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que les dispositions telles qu’issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, fixant le sort des métaux issus de la crémation, étaient conformes à la Constitution.
Alors que les attentes en ce domaine étaient significatives, force est de constater que les ajustements apportés au droit funéraire par la loi n° 2022-217, dite 3DS, du 21 février 2022, restent relativement modestes…
Avec l'évolution sociologique et juridique de la famille, le droit funéraire est devenu obsolète sur certains points. Pour le Défenseur des droits, la co-titularité des actes des concession et l'unification de la terminologie seraient un premier pas pour le moderniser.
Un toilettage du droit funéraire, pour l'heure "ancien et fragmentaire", s'impose afin de s'adapter aux évolutions sociétales, recommande la Défenseure des droits Claire Hédon dans un rapport publié mercredi 27 octobre 2021.
Un projet, pilote en France, de forêt cinéraire a été suspendu dans l'attente d'une analyse juridique du ministère de l'Intérieur, a-t-on appris mercredi 6 novembre 2019 auprès de la mairie d'Arbas, à l'origine de l'initiative, en Haute-Garonne.
La ville de Roubaix (Nord) va vendre quatre chapelles funéraires aux enchères à partir d'un euro sur internet, afin de conserver un patrimoine qu'elle n'a pas les moyens financiers de restaurer, a-t-on appris lundi 30 octobre auprès de ses services.
Oui. Une commune qui aurait accordé gratuitement des concessions funéraires et simplement avec l'accord verbal du maire peut souhaiter régulariser la situation. Dans ce cas, il peut être envisagé qu'elle prenne contact avec les familles concernées dans le but de formaliser les attributions de concessions.
En 2018, les crématoriums devront rejeter de l'air "propre". Un sur deux n'a pourtant pas encore commandé son nouveau système de filtration.
Vous avez manqué notre conférence en ligne du 13 mars 2014 dédiée aux opérations funéraires. Revivez dès maintenant les temps forts de ce rendez-vous pour cerner toutes les problématiques actuelles et anticiper le cadre légal et les pratiques professionnelles à venir.
Notre prochaine conférence gratuite en ligne dédiée aux opérations funéraires se tiendra le jeudi 13 mars de 11h à 12h. Inscrivez-vous dès maintenant pour cerner toutes les problématiques actuelles et anticiper le cadre légal et les pratiques professionnelles à venir.
Des dispositifs de filtrage devront être installés sur les crématoriums avant le 16 février 2018, pour limiter toute pollution atmosphérique. Cette mise aux normes engage la responsabilité des collectivités.
Les communes doivent informer les citoyens et maîtriser les grands principes du droit funéraire, afin d'éviter une mise en cause de la responsabilité du maire, investi d'un pouvoir de police spéciale.