L'article 143 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale « 3DS » impose le détachement des chefs des établissements de la protection de l'enfance dans la fonction publique territoriale.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique apporte plusieurs modifications dans les modalités de gestion de la position administrative du détachement.
En 2018, le nombre de fonctionnaires civils n’exerçant pas leur activité dans leur administration ou leur corps d’origine a légèrement progressé.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 apporte des garanties aux fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel lorsqu'ils sont déchargés de fonctions et encadre la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.
Un rapport, commandé en juin 2019 par la ministre des Sports, Roxana Maracineanu, pour sortir de la "crise des CTS" (conseillers techniques sportifs), préconise un "resserrement" de ce corps d'environ 1 550 cadres d'État qui exercent dans les fédérations, en recourant à plus de contrats de droit privé.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié le régime de la disponibilité pour les fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle. Ces modifications sont concrétisées par les dispositions du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019. Retour sur ce dispositif.
Les dispositions du projet de loi sur l'avenir de la fonction publique, adoptées en première lecture mardi 28 mai 2019 à l’Assemblée nationale, favorisent la mobilité au sein de l’administration ou vers le privé.
Face à une crise sans précédent dans le monde sportif, la ministre des Sports a promis mardi 21 mai 2019 une "large concertation" avant d'arbitrer sur le sort de ses agents, les conseillers techniques sportifs (CTS), dont le gouvernement entend confier la gestion aux fédérations.
Ils sont réputés ne pas compter leurs heures, se disent en "mission" pour le sport français et craignent de perdre en légitimité s'ils ne travaillent plus pour l'État : les conseillers techniques sportifs (CTS) sont aussi appelés à manifester jeudi 9 mai 2019, jour de mobilisation pour la fonction publique.
Le ministère des Sports étudie l'hypothèse d'un détachement progressif des conseillers techniques sportifs vers les fédérations, avec des compensations et sur la base du volontariat, a indiqué vendredi 5 avril 2019 le ministère à l'AFP.
Près de 106 000 fonctionnaires civils de l'État étaient en position de mobilité statutaire fin 2017.
Au 31 décembre 2016, 8,1 % des fonctionnaires sont en situation de mobilité statutaire. Ils n’exercent pas leur activité dans leur administration ou corps d’origine, selon une étude du ministère de l'Action et des Comptes publics de décembre 2017.
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu'il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 que l'obligation pesant notamment sur la collectivité de proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants ne s'impose pas à celle-ci lorsque le fonctionnaire demande sa réintégration anticipée avant le terme normal de sa disponibilité pour convenances personnelles.
Depuis la publication de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les positions statutaires du fonctionnaire sont désormais au nombre de quatre : activité, détachement, disponibilité et congé parental.
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité vise à faciliter et encourager la mobilité des fonctionnaires.
Selon la réponse du ministère de l'Intérieur à une question écrite de Monsieur le Sénateur Alain Dufaut (Vaucluse - RPR), dans l'hypothèse où le fonctionnaire en disponibilité se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que la réintégration de l'intéressé ait lieu dans cette collectivité après information de la collectivité d'origine.
La direction générale de l'administration de la fonction publique a publié en décembre 2014 une étude relative aux titulaires en situation de mobilité statutaire.
Le détachement auprès d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'un établissement public de santé, d'un hospice public, d'une maison de retraite publique, d'un établissement public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés... ne peut être renouvelé au-delà d'une période de cinq années que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil concerné.
Tel était le thème d'une conférence lors du salon de l'emploi public, le 16 juin dernier.
Le 9 mars puis le 20 avril 2011, le Journal officiel publiait un arrêté de vacance de poste de direction de la fonction publique hospitalière (emploi fonctionnel). Deux postes sur les dix prévus sont d'ores et déjà pourvus via ce mode de publication.