Si communes et intercommunalités espèrent que la dématérialisation des autorisations d'urbanisme facilitera à terme les procédures de demande, elles attendent encore d'être accompagnées sur ces sujets (notamment les plus rurales) et de voir certains obstacles levés, selon une enquête AMF-Intercommunalités de France.
Au 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues de dématérialiser la réception et l'instruction des autorisations d'urbanisme. Les communes volontaires pourront utiliser la plateforme dédiée Démat.ADS dès le mois de juin, et percevoir une aide du plan France Relance.
L'action administrative, qu'elle relève de la compétence de l'État ou de celle des collectivités territoriales, s'inscrit désormais dans un contexte de dématérialisation de ses procédures. À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Retour sur ce vaste chantier que les collectivités doivent mener.
Signature d'une charte, création d'un réseau... : l'État, l'AMF et l'AdCF collaborent désormais pour développer l'usage du numérique dans l'urbanisme, alors que la dématérialisation totale est prévue pour 2022.
Face à la désertification commerciale de centres villes, à la multiplication d’agences bancaires, de grossistes, au développement de zones de « mono-activités », au détriment des commerces de proximité, le législateur a instauré en 2005, un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et les terrains destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. (art. L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme).
Raphaël Crespelle et Karelle Diot analysent et décryptent pour Weka les changements apportés au droit de préemption commercial par la loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE), adoptée en Commission mixte paritaire le 5 juin 2014.
En modifiant l'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme, la loi Alur bouleverse le principe, solidement établi, selon lequel le transfert de propriété s'opère à la rencontre des volontés sur la chose et sur le prix.
Non : la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner serait entachée de tels vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.
Dans le cadre des procédures de préemption prévues par le Code de l'urbanisme, la personne qui souhaite vendre un bien ou un droit immobilier doit, si le bien se situe dans un périmètre préalablement délimité par la collectivité, déposer une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie ou du Conseil général (pour le droit de préemption des espaces naturels sensibles). La collectivité dispose alors d'un délai de deux mois pour faire connaître ses intentions. En cas de silence gardé, la vente peut être conclue avec l'acheteur initial.