Les "Sages" du Conseil constitutionnel ont censuré très largement la loi immigration, dont de nombreuses mesures de durcissement adoptées en décembre sous la pression de la droite, un développement majeur dans ce feuilleton qui a fait tanguer la majorité.
C'est l'un des volets les plus controversés du projet de loi sur l'immigration : le durcissement de l'accès aux prestations sociales pourrait toucher plus de 110 000 étrangers, qui risquent de basculer dans la grande pauvreté, selon une étude publiée vendredi 19 janvier 2024 sur ces mesures de "préférence nationale".
Quotas d'immigration, conditionnement des prestations sociales, durcissement du regroupement familial : le projet de loi controversé sur l'immigration doit passer au filtre du Conseil constitutionnel, avec l'espoir non dissimulé dans la majorité présidentielle de voir retoquer les mesures les plus corrosives.
Le nombre de recours contentieux liés à l'urbanisme augmente. Un guide pratique aide les maires ruraux à déceler les situations risquées et à se prémunir contre de telles procédures.
Une proposition de loi sénatoriale simplifie plusieurs points d'urbanisme : contentieux, PLU, dialogue État-collectivités, aménagement, abords des monuments historiques, sites classés, accessibilité...
Deux textes ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2015 pour moderniser et simplifier le droit de l'urbanisme.
Dans le souci de relancer les projets de construction, le gouvernement a, par décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, prolongé d'un an la durée de validité des autorisations d'urbanisme non périmées à la date de leur publication, soit le 30 décembre, et celle des permis délivrés jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.
L'arrêt du Conseil d'État du 19 juin 2015 vient apporter un intéressant éclairage sur l'étendue du champ d'application de la procédure de suspension en cas d'absence d'évaluation environnementale (et, par extension logique, en cas d'absence d'étude d'impact environnementale).
Le préfet pourra délivrer les permis de construire lorsqu'une commune n'aura pas assez de logements sociaux. Les résidences d'habitation démontables (yourtes) sont définies juridiquement.
Les maires jugent prioritaire la simplification des normes dans le domaine de l'urbanisme et le droit des sols, pour 63,8 % d'entre eux, selon une enquête réalisée par le Sénat et rendue publique mardi 17 mars.
Selon l'article R. 424-19 du Code de l'urbanisme, le délai de validité d'un permis de construire tel que fixé par l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme est suspendu en cas de recours contre ce permis devant le juge administratif ou devant le juge civil en application de l'article L. 480-13.