La loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que la méthode de calcul relative à la répartition de la DGF intercommunale de l'article L. 5211-28 du CGCT, dans sa rédaction antérieure à 2018, soit reconduite chaque année. Une disposition, qui pourrait méconnaître les principes constitutionnels, selon la communauté de communes Chinon Vienne et Loire qui a déposé une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil d'État.
Cinq associations de maires ont dénoncé mardi 1er octobre 2019 la volonté du gouvernement, dans le prochain projet de loi de finances 2020, de ne pas tenir compte de l'évolution des valeurs locatives dans les promesses de compensation "à l'euro près" de la suppression de la taxe d'habitation.
Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux communes et départements sera maintenu en 2019 à 27 milliards d'euros, rappelle mercredi 13 février 2019 le ministère de la Cohésion des territoires.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par une soixantaine de députés sur l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi de finances pour 2019. L'information des collectivités sur les motifs d'évolution des attributions individuelles des composantes de la DGF a ainsi été rejetée comme cavalier budgétaire.
S'il annonce une stabilisation de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 26,9 milliards d'euros, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit aussi que les administrations locales poursuivent leurs efforts de maîtrise des dépenses.
Publiées fin décembre, les lois de finances prévoient près de 31 milliards d'euros pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2017. La contribution des collectivités au redressement des comptes publics est moindre que prévu, et l'effort demandé au bloc communal est divisé par deux. En outre, la réforme de la DGF n'est plus mentionnée.
Les syndicats CGT, FO et Solidaires des finances publiques appellent jeudi 13 octobre à une grève nationale des agents le 15 novembre pour protester contre "les attaques sans précédent sous couvert de contrainte budgétaire" qui mettent leurs services "en danger".
Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015.
Les associations d'élus introduiront des amendements communs pour atténuer la baisse des dotations de 3,7 milliards d'euros et repousser la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé jeudi 27 août à La Rochelle l'inscription dans la loi de finances 2016 d'un fonds doté d'un milliard d'euros pour soutenir les projets des communes et intercommunalités.
Le Sénat, à majorité de droite, a établi dans la nuit de mercredi à jeudi, contre l'avis du gouvernement, trois jours de carence en cas d'arrêt maladie pour les fonctionnaires, à l'occasion de l'examen du projet de loi Macron sur la modernisation de l'économie.
Comme tous les ans, la loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel à la veille de la nouvelle année.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 présenté mercredi 12 novembre introduit une hausse de 20 % de la taxe d'habitation dans les zones tendues, telles que Paris, sur les logements meublés qui ne sont pas une résidence principale.
Les jours de repos au titre des congés de maladie n'ouvrent pas de droit à des jours « RTT ». Ce principe est réaffirmé par l'article 115 de la loi de finances 2011.