Le non-respect du délai contractuel d’exécution met à la charge du titulaire du marché des pénalités de retard. Cependant, même si ces pénalités sont applicables sans mise en demeure préalable et par la simple constatation du retard, le juge administratif peut limiter le montant dû si la responsabilité du maître d’ouvrage est partiellement engagée.
En cas de non-respect du délai d’exécution d’un marché, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées selon une formule prévue par les clauses du marché ou par les formules types prévues par l’un des cinq cahiers des clauses administratives générales.
Les pénalités de retard sont une clause d’exécution du contrat. Comment les acheteurs les rédigent-ils et dans quelles mesures les appliquent-ils ?
Lorsque les pénalités de retard infligées à l’entreprise atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché, le juge administratif peut les modérer ou les augmenter, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du Code civil. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'État dans un arrêt du 29 décembre 2008. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
La commande publique coûte cher. Pas seulement aux entreprises. Les administrations publiques mettent peu à peu en place des outils, comme par exemple l’informatique, pour réduire l’impact financier des procédures. Elles travaillent aussi à mieux définir leurs besoins et leurs cahiers des charges.