De longue date, le ministère met à la disposition des collectivités une brochure regroupant les textes applicables en matière de taxes et participations d'urbanisme.
Le remplacement, dans le Code de l'urbanisme, des notions de SHON et SHOB par la notion de surface de plancher a provoqué un dommage collatéral : l'accroissement du nombre des cas où le recours à l'architecte était obligatoire pour introduire une demande de permis de construire.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a prévu la remise à plat de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, et ce afin de se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne en la matière.
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, rédigée et adoptée en un temps record par le Parlement, prévoit une majoration automatique des droits à construire en matière d'édification ou d'agrandissement de logements.
La notion de surface de plancher remplace, depuis le 1er mars 2012, les notions de SHOB, SHON, et toutes les autres notions jusque là utilisées pour déterminer les surfaces pour l'application d'une réglementation.
Le décret du 29 février 2012 est le dernier maillon d'une réforme des documents d'urbanisme programmée de longue date. D'abord ébauchée dans les lois n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et n° 2010-874 du 27 juillet 2010, l'évolution du droit de l'urbanisme réglementaire a été précisé dans une ordonnance du 5 janvier 2012. Enfin, elle est parachevée par ce décret.
Aux termes de l'ordonnance n° 2011-2054 du 16 novembre 2011, la notion de surface de plancher d'une construction sera la seule utilisable en droit de l’urbanisme dès le 1er mars 2012.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 avait autorisé le Gouvernement à simplifier par ordonnance les différentes notions présentes en droit de l’urbanisme pour définir la surface (surface utile, surface hors œuvre brute, surface hors œuvre nette…).
Une commune pouvait imposer au propriétaire de lui céder gratuitement une part du terrain, pour l'affecter à certains usages publics. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer cette faculté contraire à la Constitution.
L'Autorité de régulation des télécommunications prépare la vente aux enchères de licences pour l'usage de nouvelles fréquences radio qui permettront la diffusion de la quatrième génération de services de téléphonie mobile en France. Les territoires isolés et peu denses ne seront pas sacrifiés.
La réforme de la fiscalité de l'urbanisme doit entrer en vigueur dès le 1er mars 2012 en France. Ce nouveau dispositif simplifié implique la prise de délibérations dans les communes et EPCI avant le 30 novembre prochain. Le ministère accompagne les collectivités dans cette voie.