Une société n'est pas fondée à demander à être indemnisée à raison d'évolutions inhérentes au projet

Une société n’est pas fondée à demander à être indemnisée à raison d’évolutions inhérentes au projet

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que le titulaire sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

Dans ce cadre, l’entreprise peut également solliciter l’indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu’ils sont réalisés à sa demande. En l’espèce, les travaux n’étant ni indispensables et ni demandés par le maître d’ouvrage, les surcoûts qu’ils ont engendrés, ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires dont la société pourrait obtenir le paiement.

Texte de référence : CAA de Lyon, 4^e chambre, 2 février 2023, n° 21LY01188, Inédit au recueil Lebon

Posté le 17/03/23 par Rédaction Weka