Plusieurs arrêtés municipaux fondés sur le principe de précaution ont d’ores-et-déjà été annulés, mais sur le fondement de l’incompétence du maire, le principe de précaution n’ayant « ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions » (CE ass., 26 octobre 2011, n° 329904). Ce nouvel arrêt va donc plus loin.
Texte de référence : Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections réunies, 30 janvier 2012, n° 344992, Publié au recueil Lebon