Difficile pour un élu local d’être totalement au fait de l’actualité législative et d’être sûr de la façon dont il faut interpréter les textes. Il faut dire que le nombre de textes publiés chaque année est impossible à suivre.
Ainsi, pour ne parler que des principaux textes, près de 450 projets et propositions de lois ont été adoptés lors de la XIVe législature, entre juin 2012 et juin 2017. Une incertitude dont les conséquences juridiques peuvent être préjudiciables aux collectivités.
Lorsqu’ils seront « confrontés à une difficulté sérieuse d’interprétation du droit et souhaitant s’assurer de l’intention précise du législateur dans l’élaboration de la loi », les élus locaux pourront désormais s’adresser à une nouvelle mission d’assistance juridique aux collectivités territoriales, créée fin juin par le Sénat.
La volonté des parlementaires peut en effet être reconstituée en analysant les travaux préparatoires : interventions du rapporteur et du gouvernement en séance publique, rapports, déclarations publiques, communiqués de presse…
Pour bénéficier de cette assistance juridique, les maires, présidents des conseils départementaux et régionaux, et présidents d’EPCI devront saisir par écrit un sénateur.
Agissant comme médiateur, celui-ci s’assurera du sérieux et de l’intérêt de la requête, avant de la transmettre au directeur général des missions institutionnelles.
La question sera ensuite adressée pour examen à un service de commission ou à une direction, sous l’autorité de la délégation du bureau chargée de la présence territoriale du Sénat, indépendamment du recours à une expertise extérieure.
Les adjoints ou vice-présidents des exécutifs locaux, agissant au nom de la collectivité, pourront également solliciter l’éclairage de la mission d’assistance juridique.
C’est sur proposition d’Hervé Marseille (sénateur des Hauts-de-Seine), vice-président du Sénat, président de la délégation en charge de la présence territoriale du Sénat, que le bureau du Sénat a approuvé le projet d’arrêté instituant cette mission d’assistance juridique.
Dans un courrier aux sénateurs, le président du Sénat, Gérard Larcher, précise qu’il souhaite ainsi offrir un nouveau moyen d’expression aux 550 000 élus territoriaux, et renforcer l’image d’un Sénat, « maison des collectivités locales », à l’écoute de leurs préoccupations et de leurs interrogations.
Marie Gasnier