Dans l’hypothèse où l’entreprise candidate à l’attribution d’un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres, elle doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur, lequel doit alors vérifier si l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité au-delà de la durée d’exécution du marché et apprécier si sa candidature reste recevable. Dans négative, le pouvoir adjudicateur ne peut poursuivre la procédure avec cette société.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 19 octobre 2023, n° 19VE02864, Inédit au recueil Lebon