Le projet de texte procède à la modification de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du Code de la commande publique). Ainsi, le projet d’arrêté prévoit dorénavant que le candidat ou le soumissionnaire peut remettre une copie de sauvegarde au format physique (papier ou support physique électronique) ou, par voie électronique (copie de sauvegarde dématérialisée). La consultation sur ce projet d’arrêté est ouverte jusqu’au 17 février 2023 inclus.
Texte de référence : Projet d’arrêté modifiant l’annexe 6 du Code de la commande publique