La désindustrialisation en France est un phénomène économique marqué par une baisse significative de la part de l'industrie dans l'économie globale, notamment en termes de production et d'emploi. Ce processus a commencé dans les années 1970 et s'est accéléré depuis.
Les arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession. Ils complètent le dispositif existant applicable depuis le 1er janvier 2024 concernant l’obligation de publication des données essentielles des marchés conclus.
L'article L. 2112-4 du Code de la commande publique offre la possibilité pour les acheteurs d'imposer, dans leurs cahiers des charges, la localisation des moyens utilisés pour l'exécution de tout ou partie d'un marché public sur le territoire des États membres de l'Union européenne (y compris pour la maintenance ou pour la modernisation des produits acquis). Toutefois, ce mécanisme doit être mis en parallèle au respect des grands principes de la commande publique.
Le Code de la commande publique distingue les exclusions des candidats des procédures de passation « de plein droit » et celles « à l'appréciation de l'acheteur. Il s'agit d'exclure les opérateurs économiques pour des faits de nature à remettre en cause le professionnalisme et la fiabilité du candidat à l'obtention d'un marché public. Mais quelle est la durée maximale d'exclusion d'un candidat à l'obtention de marchés publics ? C'est à cette question qu'a répondu le Conseil d'État dans une décision du 16 février 2024.
Sur questions préjudicielles, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est venue préciser les conditions dans lesquelles un marché pouvait être modifié sans l'obligation de conclusion d'un nouveau marché. Elle juge que les conditions météorologiques ne permettent pas de justifier qu'un marché public puisse être modifié sans nouvelle procédure de passation.
Au 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone devra intervenir dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Le parlementaire M. Didier Mandelli attire l'attention du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires sur plusieurs inconnues qui nuisent au parfait développement de cette nouvelle obligation.
En janvier 2024, plusieurs réseaux, dont France urbaine se sont associés en vue d'élaborer une proposition transpartisane visant à moderniser le droit européen de la commande publique en matière d'alimentation. Face à la crise agricole, l'intervention des collectivités locales et de leurs groupements compétents en matière de restauration collective et d'aménagement du territoire est un maillon clé notamment via la commande publique.
En vue de simplifier la vie des entreprises, un rapport parlementaire propose au gouvernement 14 mesures pour limiter les démarches administratives. Certaines concernent directement la commande publique. Ces propositions font suite à une consultation nationale lancée en ligne pour témoigner des difficultés notamment des entrepreneurs face à la complexité administrative.
Le député Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire dans une question parlementaire sur la mise en place, par un biais législatif ou réglementaire, d'une obligation d'approvisionnement en produits locaux dans la restauration collective.
Une circulaire du 3 janvier 2024 du ministère de la Culture vient rappeler les obligations des acheteurs relatives à l'obligation de décoration des constructions publique. L'obligation de décoration des constructions publiques dite du « 1 % artistique » est une procédure spécifique de commande publique d'œuvres d'art qui impose aux maîtres d'ouvrages publics de consacrer un pour cent du coût de leurs travaux à la commande ou à l'acquisition d'une œuvre existante d'un artiste vivant.
En France, les élections européennes se tiendront les 8 et 9 juin 2024 en fonction des territoires. 81 députés européens seront élus en France en 2024, deux de plus que lors des élections de 2019. Au total, le Parlement européen comptera 720 membres, contre 705 actuellement.
Dans un article intitulé « Le public incite-t-il les entreprises à l'écoblanchiment ? »1 publié par la revue Harvard Business Review, les auteurs soutiennent la thèse selon laquelle « les entreprises adoptent des politiques d'écoblanchiment pour tenter de répondre rapidement aux attentes du grand public en matière d'écoresponsabilité » puis de préciser que « les dirigeants ont tendance à préférer la mise en œuvre de techniques trompeuses pour améliorer l'image environnementale de 'entreprise plutôt que force disciplinaire et mécanisme de surveillance des pratiques environnementales trompeuses ».
Dans une question parlementaire, le député Paul Molac appelle l'attention du ministre de l'Économie sur la revalorisation des prix des marchés publics, plus particulièrement sur la nécessité de la rendre plus équitable, incluant une redistribution au profit des entreprises sous-traitantes du BTP et de la construction.
L'article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit, pour les entités adjudicatrices, une dérogation au principe d'interdiction des offres variables en modifiant respectivement les articles L. 2151-1 et L. 2152-7 du Code de la commande publique. Le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 qui fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2023.
L'article 27 de l'ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales introduit dans la partie législative du Code de la commande publique un nouveau dispositif d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité.
Le Gouvernement souhaite faire de la France la première économie verte d’ici 2040. Selon Bercy, la transition écologique est désormais prise en compte dans toutes les activités, qu’il s’agisse du commerce international, de l’accompagnement des entreprises, du numérique, de la passation de marchés publics, de la politique de l’État actionnaire, de l’évaluation des politiques publiques ou encore de la lutte contre la fraude.
La commande publique n'échappe pas au mouvement d'ouverture des données (ou open data). En effet, ce mouvement est une politique publique considérant la donnée publique comme un bien commun dont la diffusion est d'intérêt général.
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.
La sénatrice Sylvie Robert sollicite le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'application de l'article L. 2112-4 du Code de la commande publique.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré aux accords cadres.