Le projet de loi « industrie verte » en cours de discussion au Parlement a notamment pour objectif d’accélérer des avancées en faveur du verdissement de la commande publique. Le titre II est ainsi consacré aux enjeux environnementaux de la commande publique.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à l'intelligence artificielle et à la commande publique.
Dans une question parlementaire, le député Hervé Saulignac interroge le ministre de l’Agriculture sur les retards de la restauration collective pour atteindre les objectifs fixés par la loi dite « Egalim » en matière d'approvisionnement en produits durables et de qualité.
Dans un rapport sur les entreprises adaptées, la Cour des comptes examine, sur la période récente, le bilan du recours des acheteurs publics aux mécanismes du Code de la commande publique permettant de favoriser ce type de structure.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la commande publique et l'urbanisme après les violences urbaines de 2023.
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite Egalim) est issue des États généraux de l'alimentation qui se sont déroulés en 2017.
En matière de commande publique, la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie a contribué à l'élaboration des mesures prises par le Gouvernement, en faveur des entreprises, pour les aider à faire face à l'augmentation des prix des matériaux et aux difficultés d'approvisionnement. Elle poursuit également son programme de modernisation de la commande publique par la dématérialisation.
Le député Marc Le Fur a interrogé le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de création d'une plateforme unique dédiée à la publicité en matière de commande publique.
Dans un rapport d'information, le sénateur Jean-Michel Arnaud a souhaité étudier les conditions dans lesquelles la présidence de la République, les assemblées parlementaires et le Conseil constitutionnel mobilisent leurs moyens matériels, budgétaires et humains afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. La commande publique est présentée comme un des outils pour pérenniser l'action des pouvoirs publics en matière d'écoresponsabilité.
Dans une fiche questions-réponses, la Direction des affaires juridiques précise les nouvelles possibilités de remise d'une copie de sauvegarde dans le cadre d'une remise d'offres par voie dématérialisée.
Dans une question parlementaire, le sénateur Michel Canévet s'interroge sur la facilitation de l’introduction du développement durable dans les marchés des collectivités locales.
La filière communication, présidée par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, présente dans un document les lignes de conduite à tenir pour des consultations publiques plus responsables et attractives.
Un pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique se trouve dans une situation de conflit d'intérêts qui pourrait avoir une incidence négative sur l'exécution du marché.
Dans le cadre d'un marché de substitution, l'acheteur n'est pas tenu de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité de prestations effectuées.
Le règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022, dit « instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) », dote l'Union européenne d'un nouvel outil permettant de dissuader les États non-signataires d'un accord de libre accès mutuel à la commande publique de restreindre l'accès des opérateurs économiques européens à leurs propres contrats de la commande publique et à conclure avec elle de tels accords.
Suite à la consultation publique engagée par la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, un arrêté en date du 14 avril 2023 est venu élargir les possibilités de transmission de la copie de sauvegarde.
Quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin que les objectifs fixés par la loi Egalim du 30 octobre 2018 puissent être respectés au sein de la restauration collective publique ?
Intercommunalités de France et la Banque des Territoires publient la dernière édition du baromètre de la commande publique, comprenant les chiffres du second semestre 2022.
Vous n'avez pas pu suivre notre web-conférence interactive organisée en partenariat avec l'UGAP et l'AITF, le 14 mars 2023, pour examiner tous les dispositifs engagés dans les collectivités territoriales pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Visionnez le replay.
Une loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture procède à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses.