Dans une question écrite, le sénateur Hervé Maurey interroge le ministre de l'Économie sur les difficultés d'accès des TPE- PME aux marchés publics.
La question relative à l'accès aux documents relatifs aux marchés publics peut se poser notamment pour des élus minoritaires au conseil municipal souhaitant disposer d'informations sur les conditions d'attribution du contrat. Il convient de distinguer selon que la consultation concerne l'information sur la décision d'attribution du marché ou si elle est relative à la communication de documents administratifs.
Même passé en application du Code, un marché passé par une personne privée, comme une société publique locale, est un contrat de droit privé dont le contentieux de l'attribution relève des juridictions judiciaires.
Les marchés de restauration sont un de ceux qui subissent les conséquences de la hausse des matières premières et du coût de l'énergie. Face à la fragilisation économique de la restauration collective liée à l'augmentation des coûts de production et à l'inflation, le député Paul Molac s'interroge sur la remise en cause de la souveraineté alimentaire française au regard de sa première mission qui est de rendre accessible une alimentation saine, durable et de qualité, notamment à des populations jeunes ou fragiles (hôpitaux, Ehpad, foyers).
Deux arrêtés du 22 décembre 2022 relatif aux « données essentielles des marchés publics » et aux « données essentielles des contrats de concession » déterminent les modalités de mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données du recensement.
Le Code de la commande publique pose généralement la question de la qualification du contrat entre marché public et contrat de délégation de service public. Mais au sein même des contrats de concession, la distinction entre concession de travaux et services peut se poser.
Mis en place par la Banque des territoires et Intercommunalités de France, le baromètre de la commande publique est un outil de suivi des achats réalisés par les acheteurs publics en fonctionnement comme en investissement.
Une circulaire du Premier ministre publiée en date du 29 novembre 2022 fait le point sur les conséquences de la flambée des prix des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et de l'énergie sur les prix des contrats dans la restauration collective.
L'observatoire économique de la commande publique (OECP) effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les acheteurs, un recensement des marchés publics.
La Direction des affaires juridiques a lancé une consultation publique sur deux projets d’arrêtés relatifs à la fusion des données essentielles et des données de recensement des marchés publics et des contrats de concession. Elle est ouverte jusqu'au 2 décembre 2022.
La commande publique locale est compatible avec les solutions innovantes. Le tout est de respecter certaines règles juridiques et de collaborer étroitement avec les entreprises du territoire.
Les représentants de la restauration collective ont appelé mercredi 23 novembre 2022 d'une même voix avec les fédérations d'agriculteurs à "sauver" leur filière, pressant les collectivités à leur payer plus cher les prestations fournies pour faire face à l'inflation.
La Délégation aux entreprises du Sénat vient de publier un nouveau rapport intitulé « Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise » et comportant douze recommandations. La dernière concerne spécifiquement les marchés publics afin de mieux utiliser le levier de la commande publique pour diffuser plus largement les critères ESG, qui sont au cœur de la mutation du modèle d’affaires des entreprises.
Dans le prolongement de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (ou TECV), la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (ou AGEC) vient créer une nouvelle obligation pour les acheteurs publics en lien avec l'économie circulaire.
Au nom de l'ensemble de ses adhérents, entreprises et entrepreneurs de la restauration collective, le syndicat national de la restauration collective (SNRC) tire la sonnette d'alarme concernant la hausse des prix des denrées alimentaires qui continue de fortement impacter leur activité et leur santé financière.
La notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est définie par la Commission européenne comme « un concept qui désigne l'intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes »1.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la commande publique durable.
Un rapport d’information du Sénat, adopté le 6 juillet 2022, tire les conséquences concrètes de la crise liée à la pandémie de Covid-19, aux tensions sur les matières premières et au conflit russo-ukrainien.
Après plus de 200 contrôles effectués (dont 51 auprès d'acteurs publics) depuis sa création, l'Agence Français Anticorruption (AFA) fait évoluer ses modalités de contrôle pour les adapter, notamment, aux entités publiques.
La direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie a publié une nouvelle fiche technique présentant les obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.