Après plus de 200 contrôles effectués (dont 51 auprès d'acteurs publics) depuis sa création, l'Agence Français Anticorruption (AFA) fait évoluer ses modalités de contrôle pour les adapter, notamment, aux entités publiques.
La direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie a publié une nouvelle fiche technique présentant les obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la commande publique et aux données numériques.
Dans une instruction du 23 mars 2022 publiée le 3 juin 2022, le Directeur de cabinet du Premier ministre demande aux acheteurs de l'État de veiller à aménager les conditions d'exécution des contrats publics en cours permettant d'atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines denrées agricoles.
La Cnil publie un guide sur la responsabilité des acteurs de la commande publique dans la mise en œuvre du RGPD.
Dans une question adressée au ministre de l'Économie, la parlementaire Graziella Melchior interroge sur les difficultés pour les PME, notamment locales, d'obtention de marchés publics.
L'agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale placé auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget. L'AFA vient de réaliser une deuxième enquête nationale relative au déploiement des dispositifs anticorruption dans le secteur public local.
Les exclusions des procédures de passation « de plein droit » prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2341-3 du Code de la commande publique concernent en particulier les peines prononcées par un juge pénal.
La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers vient de publier son bilan d’activité 2021, qui revient sur les principales actions et réformes menées en droit de la commande publique et sur les perspectives 2022.
La loi du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin 2 ») a pour objectif de porter la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption avec, notamment, la création de l'Agence française anticorruption (AFA) ou encore l'obligation de mettre en place un programme anticorruption afin de prévenir et détecter les atteintes à la probité tant pour certaines sociétés privées (article 17) que pour les acteurs publics (article 3.3).
Conséquence des difficultés économiques engendrées depuis deux ans par la crise sanitaire et depuis quelques mois par la situation en Ukraine, les producteurs, les fournisseurs, les grossistes et les opérateurs de la restauration collective doivent depuis plusieurs mois faire face à une flambée des prix des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et des énergies.
En conséquence de la situation en Ukraine, un règlement européen (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 prévoit des mesures de sanction applicables aux marchés publics et aux concessions répondant à un besoin dépassant les seuils européens.
Si la notion de « lanceur d'alerte » est utilisée depuis de nombreuses années, le statut général et son régime de protection n'ont été créés que par la loi du 9 septembre 2016 (dite loi Sapin 2) en France.
Pris en application de l'article 256 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience », un décret du 4 avril 2022 fixe un cadre de mise en œuvre d'une expérimentation qui vise à évaluer les effets de l'instauration d'une solution de réservation de repas sur le gaspillage alimentaire dans les établissements de restauration collective.
Un rapport parlementaire de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale revient sur les dispositions de la loi Egalim en matière de marchés de restauration collective, trois ans après son entrée en vigueur.
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a mis à jour sa fiche technique sur les certificats d'économie d'énergie (CEE) au regard des règles de la commande publique à respecter par les collectivités territoriales qui souhaitent recourir à ce dispositif.
L'Europe impose à chaque État membre de communiquer à la Commission européenne un rapport sur l'application de la réglementation des marchés publics. À cette occasion, Bercy a réalisé une analyse, sur la période 2017-2019, de la mise en œuvre du cadre légal sur différents thèmes comme la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts, l'accès des PME à la commande publique, le développement durable, l'innovation et la dématérialisation des échanges.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a des incidences sur le Code de la commande publique concernant plusieurs dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique en étendant les modalités de transfert entre pouvoirs adjudicateurs.
L'article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la notion de conflits d'intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction de l'agent public » et l'article L. 121-4 dispose que « l'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts (…) dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ».
L'invasion de l'Ukraine par la Russie a et aura des impacts à court, moyen et long terme sur la consommation des particuliers et sur la commande publique.