La loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que la méthode de calcul relative à la répartition de la DGF intercommunale de l'article L. 5211-28 du CGCT, dans sa rédaction antérieure à 2018, soit reconduite chaque année. Une disposition, qui pourrait méconnaître les principes constitutionnels, selon la communauté de communes Chinon Vienne et Loire qui a déposé une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil d'État.
Publiées fin décembre, les lois de finances prévoient près de 31 milliards d'euros pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2017. La contribution des collectivités au redressement des comptes publics est moindre que prévu, et l'effort demandé au bloc communal est divisé par deux. En outre, la réforme de la DGF n'est plus mentionnée.
La DGF est aujourd'hui reconnue comme injuste, pourtant le gouvernement a repoussé sa réforme après 2017. Un rapport du Sénat étudie comment modifier son architecture sans attendre.
Les maires ruraux dénoncent la décision de François Hollande de reporter la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et demandent l'inscription d'un projet de loi en ce sens à l'ordre du jour d'un prochain Conseil des ministres.
François Hollande a annoncé jeudi 2 mai devant le Congrès des Maires de France une diminution "de moitié de l'effort demandé aux communes" en 2017 et la reconduction du fonds d'investissement d'urgence dégagé pour 2016, qui sera "porté à 1,2 milliard d'euros".
"France urbaine", qui regroupe les maires des grandes villes et présidents de métropoles, a demandé un étalement de la baisse des dotations de l'État aux collectivités, lors d'une rencontre avec Manuel Valls vendredi 15 avril à Matignon.
Les sénateurs souhaitent que la réforme de la DGF soit globale et s'accompagne d'une réflexion générale sur l'évolution prévisible des ressources et des charges.
Les associations d'élus communaux ont réitéré mardi 29 mars leur demande d'une loi spécifique pour la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le principal concours financier de l'État aux collectivités, actuellement en discussion.
Le Comité des finances locales (CFL) a demandé mardi 23 février à être associé d'urgence aux travaux sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui doit entrer en vigueur début 2017.
L'Assemblée a approuvé lundi soir le report d'un an de la réforme de la dotation générale de fonctionnement (DGF), qui doit rendre plus juste la répartition de la principale enveloppe allouée par l'État aux collectivités mais est contestée par certains élus locaux.
L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris acte de la décision du Premier ministre d'aménager en deux temps la réforme des dotations de l'État aux communes et intercommunalités. Elle approuve pleinement ce choix et la méthode à « double détente » proposée pour éviter de réformer dans le brouillard.
Manuel Valls a annoncé mardi 3 novembre face aux sénateurs que la réforme du financement des collectivités, dispositif actuellement « profondément injuste », « inéquitable » et « illisible », serait mise en œuvre au 1er janvier 2017 pour tenir compte notamment de la nouvelle carte intercommunale.
Une semaine de l'examen de la réforme de la DGF par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, force est de constater que les conditions d'un débat serein sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne sont pas réunies.
Marylise lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et André Vallini, secrétaire d'État à la Réforme territoriale, ont reçu jeudi 15 octobre André Laignel, président du Comité des Finances Locales pour faire le point sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) proposée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016.
Les associations d'élus introduiront des amendements communs pour atténuer la baisse des dotations de 3,7 milliards d'euros et repousser la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
Les associations d'élus du "bloc communal", qui regroupent l'ensemble des communes, demandent une révision d'urgence du calendrier et du volume de la baisse de dotations de l'État aux collectivités, pour préserver leurs capacités d'investissement et les services à la population.
Comme le préconise un rapport parlementaire, les élus locaux constatent la nécessité de réformer la dotation globale de fonctionnement. Mais ils souhaitent que soit adoptée une loi spécifique.
Le gouvernement veut intégrer dans la loi de finances 2016 la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités locales, pour aller vers plus clarté et de justice, a indiqué vendredi 24 juillet Matignon dans un communiqué.
Le gouvernement envisage de créer une "DGF locale" répartie par territoires. Mais il devra pour cela affronter les maires, qui menacent de bloquer la situation.
L'Association des Maires de France (AMF) a rejeté jeudi 7 mai une proposition parlementaire d'attribuer la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée annuellement par l'État non plus aux communes, mais aux intercommunalités.