Cette dispense de déclaration à la Cnil se fait à condition que les données concernées :

• soient objectives (strictement nécessaires à la gestion de la scolarité des enfants) et facilement contrôlables par les intéressés via l’exercice du droit individuel d’accès) ;
• ne puissent être recoupées avec d’autres données qui n’auraient pas de rapport avec le suivi de la scolarité ;
• soient protégées (sécurité des traitements et informations ainsi que protection de la vie privée).

En outre, la délibération précise les finalités autorisées des traitements ainsi que les types de données pouvant être recueillis.

Texte de référence :

• Délibération n° 2012-184 du 7 juin 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établisssements d’enseignement secondaire des secteurs public et privé (dispense n° 17)