Jean-Marc Ayrault recevait en mars dernier un rapport du sénateur Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne, et du maire (PS) du Mans Jean-Claude Boulard préconisant des solutions pour lutter contre « l’inflation normative » et suggérant l’institution d’un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Près d’un an plus tard, est publié un décret instituant officiellement ce « médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales ».

Le médiateur peut, « par l’intermédiaire du préfet de département, être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l’application des lois et règlements ». Il émet « des recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l’informent des suites qui y sont données ».

Son rapport annuel d’activité remis au Premier ministre est rendu public.

Texte de référence : Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales