Dans le silence du règlement intérieur, la commune doit permettre une consultation immédiate des documents contractuels.
Le règlement intérieur du conseil municipal doit prévoir les modalités de la consultation en mairie de tout projet de contrat ou marché soumis à délibération.
Dans le silence du règlement intérieur, la commune doit permettre une consultation immédiate des documents contractuels.
Posté le 03/10/13 par Rédaction Weka
Une enquête, quantitative et qualitative, de l'AdCF, analyse la répartition des sièges entre les communes au sein des conseils communautaires.
Téléchargeable gratuitement, ce dossier de la collection « Les Focus Weka » est consacré aux droits des élus en France.