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Un élu peut-il demander à consulter en mairie le projet de contrat ?

Élus

Le règlement intérieur du conseil municipal doit prévoir les modalités de la consultation en mairie de tout projet de contrat ou marché soumis à délibération.

Dans le silence du règlement intérieur, la commune doit permettre une consultation immédiate des documents contractuels.

Référence :

Posté le 03/10/13 par Rédaction Weka