En application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, un décret du 23 avril 2024, publié au JO du 25 avril 2024, élargit à l’ensemble du territoire national l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État volontaires. Cette généralisation de la signature des certificats de décès par les infirmiers est entrée en vigueur le vendredi 26 avril.

Le ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention salue l’extension à tout le territoire français de l’expérimentation permettant aux infirmiers de rédiger un certificat de décès lorsque le décès survient au domicile ou en Ehpad. Ce décret traduit la volonté du gouvernement « de reconnaître les compétences de tous les professionnels de santé et, ainsi, garantir une meilleure complémentarité entre eux, au service des patients. Il s’ajoute aux annonces visant à renforcer la place des infirmiers présentées la semaine dernière et permettra de mieux accompagner chaque famille dans ces moments douloureux », se félicite Frédéric Valletoux.

La rédaction d’un certificat de décès constitue la première étape nécessaire pour engager toutes les opérations funéraires, en particulier celles liées au transport du corps du défunt vers une chambre funéraire, lorsque le décès a lieu à domicile. Aujourd’hui, certaines familles font ainsi face à des délais d’attente souvent importants avant d’obtenir le certificat médical de décès qui permet d’engager les démarches funéraires, alors qu’elles sont confrontées au deuil de leurs proches, souligne le ministère.

Pour exercer cette nouvelle compétence, les infirmiers devront avoir un minimum de 3 ans d’expérience et suivre une formation spécifique. À ce jour, 1 217 infirmiers ont déjà été formés en anticipation de cette évolution, précise le ministère délégué chargé de la Santé et de la Prévention. Par ailleurs, le décret supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d’État n’interviennent qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable. Le texte autorise également la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État.

L’objectif de cette expérimentation est d’évaluer la faisabilité et l’acceptabilité par les infirmiers d’établir des certificats de décès, ainsi que l’amélioration des délais pour les familles, avant une éventuelle généralisation, explique le ministère. En moyenne, 150 000 décès ont lieu à domicile chaque année, rappelle-t-il. Avec ce texte, « attendu par les élus locaux », le ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention confirme « sa volonté de s’appuyer sur les compétences et la présence sur l’ensemble du territoire des infirmiers pour apporter des solutions concrètes et de proximité ». Parallèlement, cette mesure doit permettre de libérer du temps médical et participer, ainsi, à l’amélioration de l’accès aux soins sur les territoires.