En application des stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux, il appartient à l’acheteur d’inviter préalablement le cocontractant à s’acquitter de ses obligations contractuelles. En outre, le juge administratif précise que seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation du contrat au tort exclusif de son titulaire.
Texte de référence : CAA de Marseille, 30 octobre 2023, n° 22MA01065, Inédit au recueil Lebon