Dans un souci de simplification, le texte réglementaire fusionne deux commissions qui étaient chargées de se prononcer sur les demandes d’équivalences de diplômes, l’une pour les diplômes délivrés en France, l’autre pour les diplômes délivrés dans un autre État. Cette commission mixte est également compétente pour apprécier l’expérience professionnelle du demandeur soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l’absence de tout diplôme. Elle est placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
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