Cette nouvelle autorisation spéciale d’absence s’impose à l’employeur au bénéfice des agents publics donneuses dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation. Les autorisations spéciales d’absence sont accordées pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.
Texte de référence : Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique