Le texte réglementaire précise les conditions de compétence professionnelle qui sont exigées d’un maître d’apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant. Le texte est pris en application de l’article 13 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
Texte de référence : Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage