L’affichage à l’hôtel du département d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Ce délai court à compter, soit de la publication de l’acte au recueil des actes administratifs du département, soit de sa publication, en complément de l’affichage à l’hôtel du département, sous forme électronique sur le site Internet du département.
Texte de référence : Conseil d’État, Section, 3 décembre 2018, n° 409667, Publié au recueil Lebon