L’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts est prévue par l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le texte réglementaire modifie la liste des emplois soumis à l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts et les modalités de transmission de cette déclaration d’intérêts. Il entre en vigueur le 1er février 2020.