Par ailleurs, le droit de l’Union, et notamment l’accord-cadre sur le travail à temps partiel qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du 15 décembre 1997, s’oppose à une disposition nationale selon laquelle, lorsque le temps de travail d’un travailleur est modifié.
Ainsi, les congés non consommés sont adaptés de telle sorte que le travailleur qui passe d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel voit réduire le droit au congé annuel payé qu’il a acquis, sans avoir eu la possibilité de l’exercer, pendant sa période d’emploi à temps plein ou ne peut plus bénéficier de ce congé que sur la base d’une indemnité de congés payés d’un montant inférieur.