C’est la première fois que ce principe est affirmé explicitement par le juge administratif. Aucune condition de durée minimale d’occupation de son poste n’est requise du supérieur hiérarchique direct pour conduire l’entretien professionnel annuel. En revanche, une jurisprudence constante impose une durée minimale de présence effective de l’agent au cours de l’année de l’entretien professionnel.
Texte de référence : CAA de Marseille, 4e chambre, 26 avril 2022, n° 20MA00494, Inédit au recueil Lebon