L’indemnité compensatrice pour congés payés non pris est due à un agent contractuel qui n’a pas pu bénéficier de ses congés avant la fin de la relation de travail « faute pour l’administration de l’avoir informé de ses droits à congés et mis en mesure de les prendre ». Lorsque l’agent établit que tout ou partie de ses congés accordés mais non pris restaient dus, il incombe à l’employeur de démontrer qu’il a fait preuve de toute la diligence requise pour permettre la prise de ces congés avant la fin de la relation de travail.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 13 juillet 2021, n° 438286, Inédit au recueil Lebon